Article L5785-3-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des mentions obligatoires dans les contrats de travail des gens de mer à Wallis-et-Futuna
Résumé À Wallis-et-Futuna, un employeur doit donner un contrat correct aux marins, sinon il risque une amende de 3 750 euros.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5542-51 est ainsi rédigé :
" Art. L. 5542-51.-Est puni d'une amende de 3 750 €, le fait pour l'employeur de recruter des gens de mer en ayant conclu un contrat de travail ne comportant pas les mentions prévues à l'article L. 5542-3 ou comportant ces mentions volontairement inexactes. "
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