Article L5785-2-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de la garantie financière pour les gens de mer à Wallis-et-Futuna
Résumé À Wallis-et-Futuna, si un marin a une assurance, l'armateur n'a pas besoin de payer une garantie financière supplémentaire.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna, le deuxième alinéa de l'article L. 5533-5 est ainsi rédigé :
“ La garantie financière mentionnée au premier alinéa n'est pas requise si l'intéressé bénéficie d'un régime de protection sociale ou d'une assurance couvrant entièrement l'indemnisation de ces dommages. ”
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