Article L5785-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article L. 5514-1 à Wallis-et-Futuna
Résumé L'article L. 5514-1 change légèrement pour s'adapter à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application à Wallis-et-Futuna du II de l'article L. 5514-1, les mots : " mettant en œuvre " sont remplacés par les mots : " applicables à Wallis-et-Futuna et équivalentes à celles prévues par ".
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