Article L5782-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 5243-6 à Wallis-et-Futuna
Résumé L'article L. 5782-5 change le responsable de l'application d'une règle à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application de l'article L. 5243-6 à Wallis-et-Futuna, les mots : “ directeur départemental des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ chef du service des affaires maritimes ”.
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