Article L5772-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'article L. 5243-6 en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, c'est le chef du service des affaires maritimes qui prend les décisions pour arrêter un bateau en cas d'infraction.
Pour l'application de l'article L. 5243-6 en Polynésie française, les mots : “ directeur départemental des territoires et de la mer ” sont remplacés par les mots : “ chef du service des affaires maritimes ”.
1 version
1 cité