Article L5772-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions relatives à l'enquête nautique en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les enquêtes nautiques sont menées par le chef des affaires maritimes.
1 version
2 cités