Article L5772-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 5222-1 en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, le chef du service des affaires maritimes fait le travail du délégué à la mer et au littoral.
Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le chef du service des affaires maritimes.
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