Article L5752-1-1
Abrogé depuis le 2024-04-24 par LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 20
Le 3° de l'article L. 5241-4-6 du code des transports n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Code des transports
Article L5752-1-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 18 mars 2021
Abrogé le mercredi 24 avril 2024
Le 3° de l'article L. 5241-4-6 du code des transports n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.