Article L5795-6-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 5621-1 dans les Terres australes et antarctiques françaises
Résumé L'article L. 5621-1 fonctionne aussi dans les Terres australes et antarctiques françaises, mais avec quelques ajustements.
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5621-1, les mots : " au registre international français " sont remplacés par les mots : " aux Terres australes et antarctiques françaises ".
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