Article L5795-6-3
Abrogé depuis le 2021-04-02 par Ordonnance n°2021-369 du 31 mars 2021 - art. 2
Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, l'article L. 5546-1-7 est ainsi rédigé :
" Art. L. 5546-1-7.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les modalités d'inscription au registre national. "
1 version