Article L5795-6-2
Abrogé depuis le 2021-04-02 par Ordonnance n°2021-369 du 31 mars 2021 - art. 2
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5546-1-3, le 4° n'est pas applicable
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Code des transports
Article L5795-6-2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2017
Abrogé le vendredi 2 avril 2021
Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises de l'article L. 5546-1-3, le 4° n'est pas applicable