Article L5795-10
Abrogé depuis le 2010-12-01 par Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 5
Les marins étrangers embarqués sur un navire battant pavillon français immatriculé dans les Terres australes et antarctiques françaises sont affiliés au régime de prévoyance des marins même lorsque leur service ne donnent pas lieu à cotisation au régime d'assurance vieillesse des marins.
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