Article L5732-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions non applicables à Saint-Barthélemy pour les navires de plaisance à usage personnel
Résumé Les nouvelles règles de 2015 pour les bateaux de plaisance ne s'appliquent pas à Saint-Barthélemy pour les bateaux personnels non enregistrés.
Conformément aux dispositions du 3° du I de l'article LO 6214-3 du code général des collectivités territoriales, les dispositions du titre III du livre II de la présente partie entrées en vigueur en métropole après le 18 novembre 2015 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy aux navires de plaisance à usage personnel non soumis à francisation.
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