Article L5725-3
Abrogé depuis le 2018-01-01 par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 28 (VD)
Les missions du service de santé au travail définies par le titre IV du livre II du code du travail applicable à Mayotte sont assurées par le service de santé des gens de mer dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
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