Article L5725-2-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article L. 5336-6 à Mayotte
Résumé À Mayotte, on change le destinataire des procès-verbaux pour le directeur de la mer sud océan Indien.
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5336-6, les mots : " au directeur interrégional de la mer " sont remplacés par les mots : " au directeur de la mer sud océan Indien ".
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