Article L5612-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de l'application d'un article pour les navires du registre international français
Résumé Les navires du registre international français ne doivent pas suivre la règle de l'article L. 5522-1.
L'article L. 5522-1 n'est pas applicable à bord des navires immatriculés au registre international français.
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