Article L5571-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des agents à constater les infractions en matière de prévention de l'abandon des gens de mer
Résumé Certaines personnes peuvent constater les infractions concernant l'abandon des marins.
Outre les officiers et agents de police judiciaire, les personnes mentionnées aux 1° à 4° et aux 8° et 10° de l'article L. 5222-1 sont habilitées à constater les infractions au présent titre.
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