Article L5568-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de prescription de l'amende administrative
Résumé Une amende administrative doit être imposée dans les deux ans suivant l'infraction
La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans après le jour où le manquement a été commis.
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