Article L5568-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères de fixation des sanctions administratives pour manquement
Résumé L'autorité décide de l'amende en fonction de la gravité de la faute et de la situation de l'auteur.
Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende prévus aux articles L. 5568-1 et L. 5568-2 et, le cas échéant, pour fixer le montant de l'amende, l'autorité compétente prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges.
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