Article L5552-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'acquisition de la pension d'ancienneté des marins
Résumé Les marins reçoivent leur pension quand ils ont travaillé suffisamment longtemps et sont assez âgés.
Le droit à pension d'ancienneté est acquis lorsque se trouvent remplies des conditions d'âge et de durée de services fixées par décret en Conseil d'Etat.
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