Article L5596-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai pour infliger une amende administrative
Résumé On ne peut infliger d'amende pour une infraction dans le transport maritime que pendant deux ans après l'infraction.
La décision d'infliger une amende administrative ne peut être prise plus de deux ans après le jour où le manquement a été commis.
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