Article L5596-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères pour la détermination des sanctions administratives en matière maritime
Résumé L'autorité administrative décide de la sanction en fonction de la gravité de l'infraction et des moyens de la personne coupable.
Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende prévus à l'article L. 5596-1 et, le cas échéant, pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que les ressources et les charges de celui-ci.
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