Article L5591-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application aux navires de passagers internationaux
Résumé Les bateaux de passagers qui font des trajets réguliers internationaux et qui s'arrêtent en France sont concernés par ce titre.
Le présent titre est applicable aux navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières internationales touchant un port français. Ces lignes sont déterminées selon des critères d'exploitation, notamment la fréquence de touchée d'un port français par un navire, fixés par décret en Conseil d'Etat.
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