Article L5548-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des infractions à la législation du travail pour les navires des territoires d'outre-mer
Résumé Les inspecteurs du travail vérifient les règles du travail pour les marins de certains territoires d'outre-mer lorsqu'ils arrivent dans certains ports français.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail, officiers et fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 5548-3 sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la législation du travail applicable aux personnels embarqués à bord des navires immatriculés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, qui font escale dans un port d'un département français ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
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