Article L5547-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du code du travail aux entreprises d'armement maritime
Résumé Les entreprises de bateaux doivent suivre les règles d'apprentissage décidées par l'État.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail.
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