Code des transports

Article L5544-57-1

Article L5544-57-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'employeur de faciliter le transfert de salaire des gens de mer

Résumé Les marins peuvent demander à leur employeur de transférer leur salaire vers d'autres personnes.

L'employeur s'assure que les gens de mer peuvent faire parvenir aux personnes qu'ils désignent une partie ou l'intégralité de leur rémunération.


Historique des versions

Version 1

L'employeur s'assure que les gens de mer peuvent faire parvenir aux personnes qu'ils désignent une partie ou l'intégralité de leur rémunération.