Article L5543-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du Code du travail aux entreprises d'armement maritime et représentation des gens de mer
Résumé Les marins à bord sont représentés par des délégués et les règles du travail pour les entreprises maritimes sont adaptées par décret.
Les conditions d'application aux entreprises d'armement maritime des dispositions du livre III de la deuxième partie du code du travail sont fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
A bord des navires, la représentation des gens de mer est assurée par les délégués de bord.
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