Article L5542-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin des soins en cas de blessure ou maladie chronique
Résumé L'employeur ne paie plus les soins du marin lorsque sa blessure est guérie ou que sa maladie devient chronique.
Les soins à donner au marin cessent d'être dus par l'employeur lorsque la blessure est consolidée ou lorsque l'état du malade, après la phase aiguë, a pris un caractère chronique.
Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les frais d'expertise sont supportés par l'employeur si le marin est reconnu avoir encore besoin de soins et par le marin dans le cas contraire.
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