Article L5542-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de contrat au voyage pour remplacement de marin en conflit collectif
Résumé On ne peut pas remplacer un marin en grève avec un autre marin en contrat temporaire.
Il ne peut être conclu de contrat au voyage pour remplacer un marin dont le contrat est suspendu par suite d'un conflit collectif de travail.
1 version