Article L5533-4
Abrogé depuis le 2020-05-22
Un décret détermine les modalités d'application du présent chapitre.
1 version
Code des transports
Article L5533-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 18 juillet 2013
Abrogé le vendredi 22 mai 2020
Un décret détermine les modalités d'application du présent chapitre.