Article L5531-39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Constitution des infractions aux dispositions de l'alcoolémie à bord des navires par le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance
Résumé Le capitaine peut constater les infractions à la règle de l'alcool à bord d'un bateau.
Le capitaine ou l'officier chargé de sa suppléance constate les infractions aux dispositions de la présente section dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi du 17 décembre 1926 modifiée relative à la répression en matière maritime.
1 version
1 cité