Article L5523-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour navigation sans fiche d'effectif minimal ou avec équipage insuffisant
Résumé Si le capitaine ou l'armateur fait naviguer un navire sans les documents nécessaires ou avec trop peu de marins, il peut aller en prison et payer une amende.
Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende l'armateur ou le capitaine qui font naviguer un navire avec un équipage sans être muni de la fiche d'effectif minimal mentionnée à l'article L. 5522-2 ou dont l'effectif est inférieur au minimum prescrit en application de ce même article.
Ces peines sont portées à un an d'emprisonnement et à 6 000 € d'amende s'il s'agit d'un navire à passagers.
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