Article L5521-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prérogatives des capitaines de la petite pêche
Résumé Les capitaines de petits bateaux de pêche n'ont pas de pouvoirs spéciaux
Les capitaines et leurs suppléants embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou aux cultures marines ne bénéficient pas des prérogatives de puissance publique.
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