Article L5424-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations de l'acheteur dans une vente 'coût, assurance, fret'
Résumé L'acheteur paie tout et prend tous les risques pendant le transport.
L'acheteur est débiteur d'une somme comprenant indivisément le prix de la chose, la prime d'assurance et le fret ; les risques de transport sont à sa charge.
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