Article L5423-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du contrat d'affrètement
Résumé Le propriétaire d'un bateau le loue à quelqu'un en échange d'argent, avec des règles par défaut si rien n'est précisé.
Par le contrat d'affrètement, le fréteur s'engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d'un affréteur.
Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties.
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