Article L5422-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription des actions contre les entrepreneurs de manutention
Résumé Les actions contre les entreprises de manutention doivent être faites dans les mêmes délais que pour les bagages ou les marchandises.
Toutes actions contre l'entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les articles L. 5421-12 et L. 5422-18.
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