Article L5422-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des entrepreneurs de manutention
Résumé Un entrepreneur de manutention ne paiera pas plus que ce que la loi permet, sauf si on lui dit que la marchandise a plus de valeur.
La responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l'article L. 5422-13 et par les dispositions réglementaires prévues par l'article L. 5421-9, à moins qu'une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée.
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