Article L5421-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prescription de l'action en responsabilité contre le transporteur
Résumé Les passagers ont deux ans pour poursuivre le transporteur en cas de dommage.
L'action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans.
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