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Sous-section 4

L'indemnité de garantie

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Indemnité de garantie et cotisations sociales

Résumé L'indemnité de garantie n'est pas un salaire et a des cotisations sociales spécifiques.

L'indemnité de garantie ne constitue pas un salaire. Elle n'est soumise à aucun autre versement de cotisation pour charges sociales que celui prévu par l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale.

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L'indemnité de garantie ne constitue pas un salaire. Elle n'est soumise à aucun autre versement de cotisation pour charges sociales que celui prévu par l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale.