Code des transports

Article L5343-13

Article L5343-13

Les dépenses à la charge de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers sont :
1° Les dépenses de fonctionnement de l'organisation centrale et des bureaux centraux de la main-d'œuvre ;
2° Le paiement de l'indemnité de garantie aux ouvriers dockers professionnels intermittents ;
3° Le paiement, aux dockers professionnels intermittents, de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 5343-17.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010

Abrogé le mardi 30 juin 2020

Les dépenses à la charge de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers sont :

1° Les dépenses de fonctionnement de l'organisation centrale et des bureaux centraux de la main-d'œuvre ;

2° Le paiement de l'indemnité de garantie aux ouvriers dockers professionnels intermittents ;

3° Le paiement, aux dockers professionnels intermittents, de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 5343-17.