Abrogé depuis le 2022-01-01
L'autorité portuaire élabore un plan de sûreté portuaire.
Pour chacune des installations portuaires figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, la personne responsable de l'installation élabore un plan de sûreté, compatible avec le plan de sûreté portuaire. Après leur approbation par l'autorité administrative, ces plans s'imposent aux personnes mentionnées à l'article L. 5332-4.
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En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010
Abrogé le samedi 1 janvier 2022
L'autorité portuaire élabore un plan de sûreté portuaire.
Pour chacune des installations portuaires figurant sur une liste établie par l'autorité administrative, la personne responsable de l'installation élabore un plan de sûreté, compatible avec le plan de sûreté portuaire. Après leur approbation par l'autorité administrative, ces plans s'imposent aux personnes mentionnées à l'article L. 5332-4.