Article L5313-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de dissolution d'un port autonome
Résumé Un port autonome peut être fermé par un décret qui dit ce qu'il advient de ses biens et des mesures à prendre.
La dissolution du port autonome peut être prononcée par un décret en Conseil d'Etat, qui fixe les règles de dévolution des biens de l'établissement public supprimé et détermine les mesures rendues nécessaires par la dissolution.
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