Article L5242-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de déclarer les dommages aux installations de signalisation maritime
Résumé Si vous abîmez une installation de signalisation maritime en mer, vous devez le déclarer, sinon vous risquez six mois de prison et 7 500 € d'amende.
Le fait de ne pas déclarer la destruction, le déplacement ou la dégradation d'une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation située en dehors des limites administratives d'un port et jusqu'à la limite des eaux sous juridiction française est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
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