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Signalisation maritime

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Dispositions générales

L5243-1 — L5243-6

Code des transports

Sous-section 2 : Dommages

Article L5242-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour dommages aux installations de signalisation maritime

Résumé Casser une balise en mer coûtera 3 750 € d'amende.

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout dommage causé à une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation située en dehors des limites administratives d'un port et jusqu'à la limite des eaux sous juridiction française constitue une contravention de grande voirie, réprimée par une amende d'un montant de 3 750 €.

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Article L5242-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclarer les dommages aux installations de signalisation maritime

Résumé Si vous abîmez une installation de signalisation maritime en mer, vous devez le déclarer, sinon vous risquez six mois de prison et 7 500 € d'amende.

Le fait de ne pas déclarer la destruction, le déplacement ou la dégradation d'une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation située en dehors des limites administratives d'un port et jusqu'à la limite des eaux sous juridiction française est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

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Article L5242-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour l'endommagement des installations de signalisation maritime

Résumé Endommager les panneaux de signalisation en mer peut valoir jusqu'à trois ans de prison.

Sans préjudice de l'obligation de réparation du dommage causé, le fait de détruire, déplacer, abattre ou dégrader une installation de signalisation maritime ou d'aide à la navigation située en dehors des limites administratives d'un port et jusqu'à la limite des eaux sous juridiction française, ou de porter atteinte au bon fonctionnement d'une telle installation, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

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Article L5242-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des règles de signalisation maritime en cas de dommages

Résumé Les règles d'application sont définies par des règlements.

Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire.

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