Article L5242-9-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour non-respect des obligations de recyclage des navires
Résumé Un propriétaire de navire qui ne respecte pas les règles de recyclage de son navire risque un an de prison et 100 000 euros d'amende.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait, pour tout propriétaire de navire, de ne pas notifier au ministre chargé de la mer son intention de recycler le navire dans une installation ou des installations de recyclage données, dans les conditions prévues à l'article L. 5242-9-1.
Est puni de la même peine le fait, pour tout propriétaire de navire, de ne pas disposer à son bord de l'inventaire des matières dangereuses prévu au même article L. 5242-9-1.
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