Article L5242-6-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-obéissance aux appels d'un navire de guerre français
Résumé Un capitaine qui ne répond pas à l'appel d'un navire de guerre français et oblige ce dernier à utiliser la force peut aller en prison pour deux ans.
En dehors du cas prévu par l'article L. 321-5 du code de justice militaire pour l'armée de mer, le fait pour un capitaine en mer de ne pas obéir à l'appel d'un navire de guerre français et de le contraindre à faire usage de la force est puni de deux ans d'emprisonnement.
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