Article L5242-6-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Navigation interdite d'une personne à bord d'un navire étranger
Résumé Si tu es interdit de naviguer en France et que tu le fais quand même à bord d'un navire étranger, tu risques une amende de 3 750 €.
Le fait pour une personne embarquée sur un navire étranger de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises, alors qu'elle fait l'objet d'une interdiction temporaire ou définitive d'y naviguer, est puni d'une amende de 3 750 €.
1 version