Article L5241-2-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conformité des équipements marins aux exigences réglementaires
Résumé Les équipements marins doivent passer des tests spécifiques pour être conformes aux règles.
La conformité des équipements marins aux exigences mentionnées à l'article L. 5241-2-3 est exclusivement prouvée conformément aux normes d'essai et au moyen des procédures d'évaluation de la conformité précisées par voie réglementaire.
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