Article L5241-2-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigences des équipements marins pour les navires européens
Résumé Depuis 2016, les équipements des bateaux de l'UE doivent suivre les règles en vigueur à leur installation.
Les équipements marins mis à bord d'un navire battant pavillon d'un Etat membre de l'Union européenne à partir du 18 septembre 2016 satisfont aux exigences de conception, de construction et de performance applicables à la date à laquelle ces équipements sont mis à bord. Ces exigences sont fixées par voie réglementaire.
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