Article L5236-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Constatation des infractions aux dispositions réglementaires
Résumé Les personnes autorisées peuvent vérifier les infractions aux règles de navigation maritime.
Les infractions aux dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions du présent titre sont constatées par les personnes mentionnées à l'article L. 5222-1.
1 version
1 cité